Conditions Générales de Vente

Préambule

1. Concernant les présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société ALTESSE SASU, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège est situé 7 rue Auber à Paris (75009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 801 233 925 (ci-après « ALTESSE ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.lesgeorgettes.com (ci-après le « Client »).

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes de produits passées via le site internet www.lesgeorgettes.com ( ci-après les « Produits »).

Le Client déclare avoir pris connaissance sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet www.lesgeorgettes.com.

2. Mise à jour des Conditions Générales de Vente

ALTESSE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions Générales de Vente prendra effet immédiatement à la date de publication et régira toutes commandes de Produits passées à compter de cette date.

 

Article 1. Produits

1. 1 Descriptifs et photographies

ALTESSE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Le Client reconnaît que les photographies du site internet ne peuvent refléter parfaitement l’aspect du Produit. L’impression visuelle réelle peut très légèrement différer de celle de la photographie, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la texture, le Client reconnait que la responsabilité d’ALTESSE ne saurait être engagée sur ce fondement.

Toute erreur ou omission quant à cette présentation ne saurait engager la responsabilité d’ALTESSE.

1.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité d’ALTESSE. ALTESSE ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

ALTESSE se réserve le droit de refuser toute commande de plus de cinq exemplaires d’un même Produit.

 

Article 2. Commandes

2.1 Processus de commande

Le Client peut sélectionner les Produits souhaités et cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. Le Produit est alors automatiquement ajouté au panier du Client. Le Client peut  continuer sa visite sur le site et ajouter d’autres Produits.

En cliquant sur « Voir mon panier », le Client a la possibilité de vérifier le contenu du panier ainsi que le prix et caractéristiques des Produits ajoutés et de retirer un ou plusieurs Produits. Le Client peut ensuite finaliser la commande en cliquant sur « Valider mon Panier ».

Pour finaliser la commande, le Client doit accepter les CGV ainsi que la Politique de Confidentialité du site en cochant la case prévue à cet effet puis valider la commande en cliquant sur le bouton « Aller au paiement ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande puis de choisir le mode de paiement de son choix (Veuillez consulter notre rubrique Paiement sécurisé. Le dernier clic « Je valide mon paiement » matérialise le consentement définitif du Client et l’engage à payer le montant de la commande passée sur le site.

2.2 Confirmation de la commande

Toute commande ne sera réputée validée qu’après acceptation du paiement.

ALTESSE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser, d'annuler ou de résilier des commandes à tout moment pour des motifs raisonnables. Par exemple, ALTESSE peut refuser, résilier ou annuler une commande en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou en cas de soupçon, à la seule discrétion d’ALTESSE, (i) d'activités frauduleuses ; ou (ii) de toute autre sorte de violation des Conditions Générales de Vente.

ALTESSE se réserve également le droit d’annuler tout ou partie d’une commande en cas de défaillance de l’un de ses fournisseurs ainsi qu’en cas de force majeure. ALTESSE avertira le Client dès qu’elle en aura connaissance et procédera au remboursement de toute somme que le Client aura déjà versée en relation avec la commande ou la partie de la commande annulée. 

Dès validation de la commande par ALTESSE, le Client reçoit rune confirmation de commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse indiquée dans les meilleurs délais.

2.3 Modification et annulation de la commande

Pour des raisons techniques propres à la vente à distance, il n’est pas possible de modifier ou d’annuler la commande. Le Client peut alors à exercer son droit de rétractation à réception de la commande.

2.4 Suivi de la commande

Dès réception de l’email envoyé par ALTESSE, le Client peut suivre l’état d’évolution de votre commande et de la livraison en cliquant sur les boutons « Mon compte » puis « Mes commandes ». Le Client peut également suivre les informations de sa commande via le lien inséré dans l’email reçu confirmant sa commande.

 

Article 3. Paiement

3.1 Prix des Produits

La devise varie en fonction du pays dans lequel se situe le Client. Le Client peut toutefois sélectionner un pays de livraison différent. Dans cette hypothèse, le prix affiché sera alors celui applicable au lieu de livraison sélectionné par le Client

Pour une livraison en Europe :

Le prix applicable est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC) sur le site et dans le panier du Client avant que la commande soit effectuée

Pour une livraison Hors Union Européenne :

La devise applicable sera mise à jour en fonction de l’adresse de livraison saisie. La devise applicable sera mentionnée dans le panier du Client avant que la commande soit effectuée. Le Client doit contrôler soigneusement les prix mis à jour ainsi que la devise applicable.

Le prix ne comprend pas les taxes douanières et formalités qui sont à la charge exclusive du Client, tout comme les frais de livraison ou frais supplémentaires, qui seront indiqués avant validation de la commande et facturés en supplément. 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. ALTESSE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur le site, il s’engage à payer l’intégralité du montant de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

Les Produits commandés demeurent la pleine propriété d’ALTESSE jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

3.2 Modalités de paiement

Pour les modalités de paiement, veuillez consulter notre page Paiement sécurisé.

 

Article 4.  Livraison

Pour les modalités de livraison, veuillez consulter notre page Livraison.

 

Article 5. Droit de rétractation

5.1 Délai et conditions

Pour les modalités de l’exercice du droit de rétractation, consultez notre page Retours.

5.2 Exclusion du droit de rétractation

Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Produits personnalisés (notamment gravures, lettres soudées, prénoms découpés).

5.3 Exclusion de la garantie

Sont par ailleurs exclus de toute garantie :

  • les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien ;
  • les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;
  • les vices apparents et les Produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation ;
  • les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…) ;
  • les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les détériorations consécutives à une telle intervention.

 

Article 6. Garanties – Responsabilité du Vendeur

6.1 Garantie

Les Produits bénéficient  :

  • de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) ;
  • de la garantie légale contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil).

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • le remplacement de celui-ci est proposé au Client, sous réserve des conditions  de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Si le remplacement du Produit est impossible, Le Client peut obtenir un remboursement des Produits.
  • le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit, conformément à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

6.2 Responsabilité

La responsabilité d’ALTESSE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie d’ALTESSE est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet  www.lesgeorgettes.com est la propriété de la société ALTESSE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit, sauf un accord écrit exprès d’ALTESSE.

En outre, la société ALTESSE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, est interdite sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société ALTESSE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En conséquence, toute copie et utilisation des marques ALTESSE, LES GEORGETTES et LES GEORGETTES BY ALTESSE, tout parasitisme tiré de l’exploitation du site seront automatiquement poursuivis et sanctionnés.

 

Article 8. Informatiques et libertés

8.1 Données personnelles

Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour en savoir plus sur l’utilisation des Données Personnelles.

8.2 Cookies

ALTESSE utilise des cookies sur son site internet. Veuillez consulter notre Politique d’utilisation de cookies pour en savoir plus. 

 

Article 9. Droit applicable et litige

Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.medicys.fr  ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges permettant d’introduire une plainte accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.

A défaut d’accord amiable, les Parties seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

 

Article 10. Archivage - Preuve

Les bons de commandes et les factures sont archivées par ALTESSE sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés d’ALTESSE sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.